Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS FolioDesk par les clients professionnels. Lisez-les attentivement avant toute souscription.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») définissent les modalités, droits et limites d'utilisation de la solution SaaS FolioDesk (ci-après le « Service ») proposée par la société éditrice (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels(B2B), indépendants, micro-entrepreneurs ou sociétés, dans le strict cadre de leur activité professionnelle. L'accès ou l'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CG.
Description et accès au Service
FolioDesk permet aux professionnels de fluidifier leur gestion client (ci-après les « Clients Finaux »). Le Service inclut notamment, selon la formule choisie :
- La création d'espaces clients (Portails) en marque blanche ou grise.
- L'échange et la centralisation sécurisée de fichiers et documents.
- Le suivi de la facturation et l'intégration éventuelle de passerelles de paiement.
- Une messagerie centralisée et un suivi de projet.
L'accès se fait directement depuis un navigateur web. L'Éditeur ne fournit aucun équipement ni connexion internet pour accéder au Service.
Création et gestion du compte
3.1 Inscription
L'Utilisateur doit fournir des informations d'identification exactes, à jour et complètes lors de son inscription. Il est strictement interdit d'usurper l'identité d'un tiers ou d'une autre entreprise.
3.2 Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui, engageant sa pleine responsabilité civile et pénale.
Tarification et facturation
Certaines fonctionnalités du Service sont soumises à facturation selon un modèle d'abonnement (mensuel ou annuel).
Note sur la TVA
Tous les tarifs affichés sur la plateforme sont indiqués Hors Taxes (HT). La TVA applicable selon le pays de localisation du professionnel sera ajoutée au moment de la facturation.
Les paiements sont réalisés via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le non-paiement d'une échéance entraînera, après relance infructueuse, la suspension de l'accès à l'abonnement souscrit. L'engagement est ferme pour la période payée ; aucun prorata ou remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée volontaire, sous réserve de la garantie commerciale ci-dessous.
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
À titre de geste commercial (et non au titre d'un droit légal), les abonnements annuels bénéficient d'une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter du paiement : sur simple demande, le montant est remboursé et le compte repasse en formule gratuite. Les abonnements mensuels sont couverts par un essai gratuit de 7 jours préalable et ne font pas l'objet d'un remboursement automatique ; toute demande peut néanmoins être examinée manuellement par notre équipe. Cette garantie peut être refusée en cas d'usage manifestement abusif.
Le Service étant souscrit à distance entre professionnels (relation B2B), le droit de rétractation prévu par les législations européennes de protection des consommateurs (directive 2011/83/UE et ses transpositions nationales, dont l'article L.221-18 du Code de la consommation français) ne trouve pas à s'appliquer ; la garantie commerciale ci-dessus en tient lieu.
Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa finalité. Sont strictement interdits :
- Le dépôt, le partage ou l'envoi de documents ou propos illicites (contraires aux bonnes mœurs, violents, pédopornographiques, racistes, etc.).
- L'utilisation du Service pour diffuser des malwares, virus, ou mener des attaques de type phishing orientées vers ses propres Clients Finaux.
- La tentative de compromission, de rétro-ingénierie (reverse engineering) ou d'entrave au bon fonctionnement de la plateforme FolioDesk.
L'Éditeur se réserve le droit de bloquer immédiatement tout compte présentant une utilisation anormale ou enfreignant ces règles sans préavis.
Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour garantir un accès continu au Service. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyens, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (SLA).
Des interruptions temporaires peuvent avoir lieu pour cause de maintenance préventive, évolutive ou corrective. L'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces maintenances sur des créneaux de faible affluence et, dans la mesure du possible, en informant préalablement les Utilisateurs.
Analytics et amélioration du Service
En s'inscrivant et en acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Éditeur collecte et traite des données techniques et comportementales liées à son usage du Service, dans le but exclusif d'améliorer la qualité, la performance et la sécurité de FolioDesk.
Outils utilisés
- Outil d'analyse comportementale produit (hébergé en Union Européenne) · analyse du parcours utilisateur dans le Service (pages visitées, clics, fonctionnalités utilisées). Aucune donnée injectée par l'Utilisateur dans ses Portails Clients (factures, devis, messages, documents) n'est transmise à cet outil.
- Service de monitoring d'erreurs (hébergé en Union Européenne) · suivi automatique des erreurs techniques et des plantages de l'application, afin d'assurer la stabilité du Service.
- Mesure de performance Web Vitals · mesure agrégée et anonymisée des performances de chargement.
Base légale du traitement
Ce traitement repose sur :
- L'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) · l'analyse d'usage est nécessaire à la maintenance et l'évolution du Service auquel l'Utilisateur a souscrit.
- L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) · l'amélioration continue d'un service SaaS professionnel, dans le respect des intérêts et droits fondamentaux de l'Utilisateur.
Important · L'acceptation des présentes CGU au moment de l'inscription vaut consentement explicite à ce traitement et prévaut sur tout choix antérieur exprimé via le bandeau cookies de la page d'accueil. Pour rappel, ce bandeau ne s'applique qu'aux visiteurs anonymes (avant inscription).
Droit d'opposition
Conformément à l'article 21 du RGPD, l'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce traitement en envoyant une demande à notre contact dédié à la protection des données privacy@foliodesk.io. Une fois l'opposition exercée, l'Utilisateur continue d'avoir accès au Service sans aucune dégradation fonctionnelle.
Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants.
Propriété intellectuelle
Droits de l'Éditeur
La structure, l'interface, le code source, les textes (hors contenus Utilisateur), et les éléments graphiques du site FolioDesk sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
Données Client
L'Utilisateur reste le seul propriétaire des données, logos, chartes graphiques et documents qu'il injecte dans ses Portails Clients. L'Éditeur n'acquiert aucun droit dessus, si ce n'est une licence technique limitée uniquement au rendu et à l'hébergement nécessaires au fonctionnement du Service.
Limitation de responsabilité
Le Service FolioDesk intervient comme un facilitateur et hébergeur technique. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les relations commerciales, devis, ou factures gérés par l'Utilisateur avec ses propres Clients Finaux.
En conséquence, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée concernant :
- Le défaut de paiement d'un Client Final envers l'Utilisateur.
- La non-validité légale ou comptable des documents émis par l'Utilisateur.
- Les dommages indirects (perte de chance, chiffre d'affaires, etc).
Plafond de responsabilité : financièrement limité au montant net facturé à l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'incident causal.
Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis ses paramètres de compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Il incombe à l'Utilisateur de télécharger et sauvegarder ses Données et celles de ses Clients Finaux avant cette échéance. Après résiliation, l'Éditeur procèdera à l'effacement irréversible des données conformément à sa Politique de Confidentialité.
Dispositions diverses et litiges
Si une clause des présentes s'avérait illicite ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans que cela n'entraîne la nullité des autres CG.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit estonien, pays d'établissement de l'Éditeur (Orsel Group OÜ, Tallinn, Estonie), sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur. En cas de litige entre professionnels ne pouvant être résolu à l'amiable dans un délai d'un mois, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de l'Éditeur, à Tallinn (Estonie).
Fin des Conditions Générales d'Utilisation