Le contrat qui tient au tribunal.
4 modèles par activité · 6 clauses modulables. CGV conformes au Code de commerce et au Code de la consommation. Export PDF imprimable.
Ces CGV sont des modèles standards. Pour activités à risque (santé, finance, crypto, mineurs) ou contrats supérieurs à 50 000 €, faites valider par un avocat.
VOTRE ENTREPRISE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VOTRE ENTREPRISE, identifiée sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », passant commande auprès du Prestataire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 - Objet
Le Prestataire fournit des prestations de services intellectuels (conseil, conception, développement, création) détaillées dans le devis préalablement accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 2 - Devis et commande
Toute commande n'est définitive qu'à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, accord par email ou validation via le portail client). L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Sauf mention contraire, toute facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire. Le Prestataire peut exiger un acompte à la commande, dont le montant est précisé dans le devis.
Article 4 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client devra verser au Prestataire : • Une pénalité de retard égale à 10 % du montant TTC de la facture impayée, ou à défaut le taux d'intérêt légal majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours sans indemnité jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 5 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la mission (validation du brief, fichiers sources, accès, paiement de l'acompte). Tout retard imputable au Client (retard de validation, fourniture tardive des éléments) entraîne un report équivalent du délai d'exécution sans pénalité pour le Prestataire.
Article 6 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou tombées dans le domaine public sans faute des parties.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les livrables et créations réalisés dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables, pour la durée légale de protection et pour le territoire convenu au devis. Le Prestataire conserve le droit moral sur les créations et le droit de mentionner le Client dans son portfolio à des fins de promotion, sauf clause de confidentialité contraire. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d'exiger la cessation immédiate de l'utilisation des créations.
Article 8 - Données personnelles et RGPD
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont uniquement celles nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@entreprise.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 9 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (notamment : guerre, attentat, pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, panne d'infrastructure majeure, décision gouvernementale). Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, à charge pour elle d'en informer l'autre partie par lettre recommandée.
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux Clients consommateurs, qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile.
VOTRE ENTREPRISE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VOTRE ENTREPRISE, identifiée sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », passant commande auprès du Prestataire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 - Objet
Le Prestataire fournit des prestations de services intellectuels (conseil, conception, développement, création) détaillées dans le devis préalablement accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 2 - Devis et commande
Toute commande n'est définitive qu'à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, accord par email ou validation via le portail client). L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Sauf mention contraire, toute facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire. Le Prestataire peut exiger un acompte à la commande, dont le montant est précisé dans le devis.
Article 4 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client devra verser au Prestataire : • Une pénalité de retard égale à 10 % du montant TTC de la facture impayée, ou à défaut le taux d'intérêt légal majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours sans indemnité jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 5 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la mission (validation du brief, fichiers sources, accès, paiement de l'acompte). Tout retard imputable au Client (retard de validation, fourniture tardive des éléments) entraîne un report équivalent du délai d'exécution sans pénalité pour le Prestataire.
Article 6 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou tombées dans le domaine public sans faute des parties.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les livrables et créations réalisés dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables, pour la durée légale de protection et pour le territoire convenu au devis. Le Prestataire conserve le droit moral sur les créations et le droit de mentionner le Client dans son portfolio à des fins de promotion, sauf clause de confidentialité contraire. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d'exiger la cessation immédiate de l'utilisation des créations.
Article 8 - Données personnelles et RGPD
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont uniquement celles nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@entreprise.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 9 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (notamment : guerre, attentat, pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, panne d'infrastructure majeure, décision gouvernementale). Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, à charge pour elle d'en informer l'autre partie par lettre recommandée.
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux Clients consommateurs, qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile.
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Qu'est-ce que les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le socle contractuel qui régit la relation commerciale entre vous et vos clients. Elles définissent les règles du jeu : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilités, litiges. Bien rédigées, elles vous protègent en cas de désaccord. Mal rédigées ou absentes, elles vous exposent à des litiges interminables et à la jurisprudence la plus défavorable.
Clauses indispensables dans des CGV
- Identification du prestataire et coordonnées complètes
- Objet et champ d'application : ce que couvrent les CGV
- Prix et modalités de paiement : devises, acomptes, échéances
- Délais d'exécution et conditions de livraison
- Droit de rétractation (14 jours en B2C distance)
- Garanties légales : conformité, vices cachés
- Clause de propriété intellectuelle : qui détient quoi
- Limitation de responsabilité et cas de force majeure
- Protection des données : RGPD, durée, finalités
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
- Médiation (B2C) : nom et coordonnées du médiateur
- Droit applicable et juridiction compétente
B2B vs B2C : ce qui change
En B2C (vente à un consommateur), le Code de la consommation impose : information précontractuelle complète, droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance, garantie légale de conformité de 2 ans, recours obligatoire à un médiateur en cas de litige, interdiction des clauses abusives. En B2B, vous avez plus de liberté contractuelle : limitation/exclusion de garantie, clause de réserve de propriété, pénalités plus dures, choix du tribunal.
Comment faire accepter ses CGV ?
- Site web : case à cocher pré-décochée + lien cliquable visible
- Devis : mention « Vaut acceptation des CGV jointes » + envoi en annexe
- Email : lien et confirmation explicite (« OK pour CGV »)
- Papier : signature ou paraphe sur chaque page
- À éviter : CGV uniquement en footer ou dans un PDF non envoyé
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires en France ?
Pour les prestations B2C (clients particuliers), les CGV sont obligatoires (article L441-6 du Code de commerce). Pour le B2B, elles ne sont pas obligatoires mais doivent être communiquées au client qui en fait la demande, sous peine d'amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Quelles clauses indispensables dans des CGV ?
Les CGV doivent couvrir : objet et champ d'application, prix et conditions tarifaires, modalités de paiement, délais de livraison ou d'exécution, conditions de rétractation (B2C : 14 jours pour la vente à distance), garanties légales, propriété intellectuelle, responsabilité, force majeure, données personnelles (RGPD), droit applicable et tribunal compétent.
Les CGV doivent-elles être signées par le client ?
Non, mais le client doit obligatoirement les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. En pratique : case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGV » avec lien cliquable, mention sur le devis « Vaut acceptation des CGV jointes », ou validation explicite par email. La preuve d'acceptation vous incombe.
Faut-il des CGV différentes pour B2B et B2C ?
Oui idéalement. Le B2C impose des contraintes spécifiques (droit de rétractation 14 jours, garantie légale de conformité 2 ans, médiation obligatoire). Le B2B autorise plus de souplesse contractuelle (clause limitative de responsabilité, exclusion de garantie, clause de réserve de propriété, pénalités de retard). Notre générateur produit deux versions distinctes.
Puis-je copier les CGV d'un concurrent ?
Non. Les CGV sont protégées par le droit d'auteur dès lors qu'elles présentent un minimum d'originalité. Copier-coller expose à des poursuites pour contrefaçon. De plus, les CGV doivent être adaptées à votre activité réelle : copier celles d'un autre métier crée des incohérences juridiques exploitables en cas de litige.