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| Description | Qté | Prix unitaire | Total HT | |
|---|---|---|---|---|
| Création Site Vitrine | 1 | 1500 € | 1 500 € | |
| Hébergement et Maintenance (1 an) | 1 | 350 € | 350 € |
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Qu'est-ce qu'une facture conforme ?
Une facture est un document fiscal et comptable qui constate la créance d'un vendeur envers un acheteur après une vente ou prestation. Elle doit respecter des mentions obligatoires précises (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Une facture non-conforme expose à des amendes administratives (15 € par mention manquante, plafonné à 25 % du montant) et complique le recouvrement en cas de litige.
Mentions obligatoires d'une facture en France
- Identité vendeur : nom, adresse, SIRET, forme juridique, capital social
- Identité client : nom, adresse, numéro TVA intracommunautaire si UE
- Numéro de facture séquentiel unique (jamais de rupture)
- Date d'émission et date de la prestation/livraison
- Désignation détaillée des biens/services avec quantités
- Prix unitaire HT, total HT, TVA, total TTC
- Conditions de règlement : délai, mode, escompte éventuel
- Pénalités de retard : taux légal ou conventionnel
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)
- Mention TVA : taux par ligne ou « TVA non applicable, art. 293 B » si franchise
La facturation électronique 2026 (Factur-X)
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques au format Factur-X (PDF avec XML structuré embarqué). L'émission obligatoire se déploie progressivement selon la taille de l'entreprise : grandes et ETI dès septembre 2026, PME et TPE en septembre 2027. Le transit passe par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) certifiée.
Erreurs qui exposent à des amendes
- Numérotation non séquentielle (rupture, doublon, suppression a posteriori)
- Oublier la mention de TVA (taux ou exonération)
- Omettre les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
- Ne pas conserver les factures 10 ans dans leur format original
- Modifier une facture émise (utiliser un avoir à la place)
- Désignation trop floue ne permettant pas l'identification des prestations
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?
Une facture conforme doit indiquer : identité complète du vendeur (nom, adresse, SIRET, forme juridique, capital social pour les sociétés), identité de l'acheteur, date d'émission, numéro unique séquentiel, date de la prestation ou livraison, désignation détaillée des biens/services, prix unitaires HT, total HT, taux et montant de TVA (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), total TTC, conditions de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Quel est le délai de paiement légal en B2B ?
Le délai légal maximum est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (loi LME 2008), ou 45 jours fin de mois si convenu entre les parties. À défaut de mention, c'est 30 jours qui s'appliquent. Un retard déclenche automatiquement des pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points.
Que dit la facturation électronique obligatoire 2026 ?
La facturation électronique B2B devient obligatoire en France pour toutes les entreprises à partir de septembre 2026 pour la réception, et selon un calendrier progressif (taille d'entreprise) pour l'émission. Le format normalisé est Factur-X (PDF + XML embarqué) et le transit doit passer par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou le Portail Public de Facturation.
Comment numéroter ses factures correctement ?
La numérotation doit être chronologique, séquentielle et sans rupture. Les formats les plus utilisés : 2026-001, F2026001, ou 2026-01-001 (avec mois). L'administration fiscale peut demander à voir l'historique complet : ne sautez jamais de numéro et n'effacez jamais une facture émise (créez un avoir si besoin de correction).
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
10 ans pour les factures émises et reçues à partir de la clôture de l'exercice comptable. C'est une obligation fiscale (article L102 B du Livre des Procédures Fiscales) et comptable. Les factures doivent être archivées sous forme originale (papier ou électronique signée).