Contrat de prestation freelance
Modèle validé pour une mission freelance au forfait
Contrat type pour une mission au forfait : objet, livrables, prix, délais, propriété intellectuelle, confidentialité. Validé pour le droit français.
Mis à jour le 24 avril 2026 · À adapter à votre situation
Rédigé sur la base des articles 1128 et suivants du Code civil et de la jurisprudence récente.
Conforme aux exigences du Code civil français (clauses obligatoires Art. 1128+).
12 champs variables pour personnalisation en 5 minutes.
Aperçu du contenu
12 champs variables à remplir · 8 sections.
Article 1 · Objet du contrat
Le Prestataire s'engage à réaliser pour le Client la mission suivante : [Objet de la mission].
Article 2 · Livrables
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants : [Livrables].
Article 3 · Durée
La mission débutera le [Date de début] et se terminera au plus tard le [Date de fin]. Tout retard imputable au Client (absence de retours, reports de réunions) décalera d'autant la livraison finale.
+ 5 sections supplémentaires dans le modèle complet…
Aperçu tronqué. Consultez l'exemple rempli pour voir le contenu complet.
Voir un exemple rempliQuand l'utiliser
- Mission au forfait avec un nouveau client que tu veux cadrer proprement.
- Refonte ou développement d'un livrable unique avec acompte.
- Projet long (>1 mois) où tu veux borner les retards et litiges.
Questions fréquentes
Les 5 questions les plus souvent posées sur ce modèle.
Ce contrat est-il valable devant un tribunal français ?▾
Oui. Il respecte les exigences de formation d'un contrat civil (Art. 1128 du Code civil) : consentement, capacité, objet certain, cause licite. Les clauses de propriété intellectuelle et résiliation sont rédigées conformément au Code de la propriété intellectuelle et à la jurisprudence 2024 de la Cour de cassation.
Puis-je le modifier librement ?▾
Oui. FolioDesk ne revendique aucun droit sur le contenu rempli. Tu peux l'ajuster (durées, pourcentages, clauses spécifiques) selon ton contexte. Pour les clauses sensibles (IP, résiliation), on recommande de faire relire par un avocat si le montant dépasse 20k€.
Est-ce que je dois le faire relire à chaque nouveau client ?▾
Non, une fois rempli et adapté à ton activité, tu peux le réutiliser à l'identique (juste changer les variables client). C'est le principe d'un contrat-type.
Et la TVA si je suis en franchise ?▾
Si tu es en franchise en base (Art. 293 B CGI), ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans l'Article 4. FolioDesk l'ajoute automatiquement si tu utilises l'outil de facturation intégré.
Différence avec un CDI / un contrat de travail ?▾
Ce contrat crée une relation commerciale (prestation de services B2B), pas un lien de subordination. Veille à garder ton autonomie (choix des moyens, pas d'horaires imposés) sinon un juge peut requalifier en salariat déguisé (URSSAF redressement).
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