NDA bilatéral (Accord de confidentialité)
Accord de confidentialité mutuel pour échanges pré-projet
Protéger tes échanges pré-projet (pitch, audit, démo) avec un client potentiel. NDA bilatéral, 3 ans de durée, exclusions standards.
Mis à jour le 24 avril 2026 · À adapter à votre situation
Bilatéral : protège les deux parties (toi et le prospect).
Durée 3 ans paramétrable (standard du marché).
Exclusions claires : domaine public, information déjà connue, obligation légale.
Aperçu du contenu
7 champs variables à remplir · 6 sections.
Article 1 · Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet suivant : [Contexte du projet].
Article 2 · Informations confidentielles
Sont réputées confidentielles toutes les informations, documents, données, logiciels, savoir-faire, stratégies commerciales ou techniques, échangés oralement ou par écrit entre les Parties, qu'ils soient ou non expressément marqués comme tels.
Article 3 · Engagements
Chaque Partie s'engage à :
+ 3 sections supplémentaires dans le modèle complet…
Aperçu tronqué. Consultez l'exemple rempli pour voir le contenu complet.
Voir un exemple rempliQuand l'utiliser
- Pitch initial à un prospect où tu partages ta méthode ou des grilles de prix.
- Audit pré-projet où le client te donne accès à sa BDD / code source.
- Démo d'un outil que tu as développé et que tu ne veux pas voir copié.
Questions fréquentes
Les 5 questions les plus souvent posées sur ce modèle.
Pourquoi bilatéral plutôt qu'unilatéral ?▾
Un NDA unilatéral protège uniquement une des deux parties. Si tu partages des infos avec ton prospect (méthodo, clients, tarifs), tu veux être protégé aussi. Bilatéral = équilibré, et le prospect le signe plus volontiers.
3 ans, c'est long ?▾
C'est le standard du marché FR (2 à 5 ans). En dessous de 2 ans, c'est perçu comme light. Au-dessus de 5 ans, le client peut refuser. Ajuste selon la sensibilité des infos.
Que faire si la partie adverse viole le NDA ?▾
Lettre recommandée avec AR pour notifier la violation + demande de cessation. Si le dommage est sérieux, action en référé devant le tribunal de commerce (Art. 873 CPC) pour obtenir une mesure conservatoire. Preuves nécessaires : horodatage des infos partagées + démonstration de l'usage ou divulgation par l'autre partie.
Faut-il un NDA avec chaque client ?▾
Non. Juste avant les phases sensibles (pitch détaillé, audit, démo). Une fois le contrat signé, les clauses de confidentialité du contrat principal remplacent le NDA.
Est-ce que je dois enregistrer ce NDA ?▾
Non. Un NDA entre parties privées n'a aucune obligation d'enregistrement en France. La signature des deux parties (papier ou électronique) suffit à lui donner valeur légale.
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